Identifier le type de votre entité peut parfois s'avérer difficile, mais pas de panique, nous avons élaboré un guide rapide qui vous aidera à comprendre les différences entre les classifications d'entreprises et à identifier la vôtre en un rien de temps !

Qu'est-ce que la réglementation Common Reporting Standard (CRS) ?

La CRS a été instituée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour empêcher les entreprises de se soustraire à l'impôt et de cacher leurs finances sur des comptes à l'étranger.

La classification de votre entité dépend de la nature de son activité. Il peut s'agir d'une institution financière ou d'une entité non financière, elles-mêmes divisées en plusieurs catégories.

Remplir le formulaire FINOM

Selon les pays, notre formulaire comporte différentes options. Si vous êtes basé en Allemagne, consultez cet article.

Pour la France, vous devez sélectionner l'une des options suivantes :

  • Institution financière déclarante

  • Institution financière non déclarante

  • Entité non financière active

  • Entité non financière passive

  • Entité gouvernementale ou organisation internationale

Nous passerons en revue chaque option pour vous aider à identifier un type d'entité approprié.

Institution financière (IF)

Une institution financière (IF) est une société dont l'activité consiste à effectuer des transactions financières et monétaires telles que des dépôts, des prêts, des investissements et des opérations de change. Les institutions financières englobent une multitude d'activités commerciales dans le secteur des services financiers, notamment les banques, les sociétés de fiducie, les compagnies d'assurance, les sociétés de courtage et les courtiers en valeurs mobilières.

Les IF sont divisées en deux catégories : les institutions d'investissement déclarantes et les institutions d'investissement non déclarantes.

Choisissez l'option « Institution financière déclarante » dans le formulaire si votre entité est :

  1. Un établissement de conservation, qui détient les titres de ses clients (par exemple des actifs ou des espèces) à des fins de conservation et empêche toute perte et tout vol de ceux-ci. Les établissements de conservation peuvent les conserver sous forme physique ou numérique.

  2. Une institution de dépôt, qui accepte légalement les dépôts d'argent de ses clients, par exemple une banque de prêt hypothécaire.

  3. Une entité d'investissement, qui investit ou fournit un service de gestion des investissements à des tiers, comme des investisseurs.

  4. Une compagnie d'assurance déterminée, c'est-à-dire toute compagnie d'assurance (ou la société holding d'une compagnie d'assurance) qui émet, ou est obligée d'effectuer des paiements en rapport avec un contrat d'assurance à valeur de rachat ou un contrat de rente.

Une institution financière non déclarante est différente. Choisissez cette option si votre entité est :

  1. Un fonds de retraite à participation élargie, qui fournit des prestations de retraite, d'invalidité ou de décès, ou toute combinaison de ces services.

  2. Un fonds de retraite à participation restreinte, c'est-à-dire un fonds créé pour fournir des prestations de retraite, d'invalidité ou de décès aux bénéficiaires qui sont des employés actuels ou des anciens employés.

  3. Toute autre entité à faible risque, c'est-à-dire qui présente un faible risque d'évasion fiscale. Pour savoir si votre entreprise est considérée comme une entité à faible risque, veuillez consulter le Journal officiel de l'Union européenne.

  4. Une forme de placement collectif exonéré, réglementé comme une forme de placement collectif (par exemple un fonds communs de placement, un ETF), dans lequel les intérêts sont détenus par ou par l'intermédiaire de personnes physiques ou morales qui ne sont PAS assujetties.

  5. Une société de fiducie, c'est-à-dire un arrangement fiduciaire qui permet à un tiers, ou fiduciaire, de détenir des actifs au nom d'un ou de plusieurs bénéficiaires. La fiducie reste une institution financière non déclarante même si son fiduciaire est une institution financière déclarante et communique toutes les informations requises.

  6. Un émetteur de carte de crédit qualifié.

  7. Une banque centrale, une banque nationale qui fournit des services financiers et bancaires au gouvernement de son pays.

Entité non financière (ENF)

La CRS utilise l'acronyme ENF pour désigner les entités non financières. Il s'agit essentiellement de toute entité qui n'est pas une institution financière. Les ENF peuvent être soit passives soit actives.

ENF actives

Une ENF active désigne une entité menant des activités commerciales, qu'elle soit publique ou privée. Il s'agit d'une entité qui exploite un commerce ou une entreprise active avec moins de 50 % de revenus passifs (bruts) ou qui possède moins de 50 % d'actifs qui produisent des revenus passifs, tels que des dividendes et des intérêts.

Choisissez l'option « ENF active » dans le formulaire si votre entité est :

  • Une entreprise active : fabrication, commerce de gros, commerce de détail, restauration, hôtellerie, bâtiment, santé et action sociale.

  • Une société dont les titres sont cotés en bourse.

  • Une ENF appartenant à la catégorie des « start-ups ».

  • Une ENF en cours de liquidation.

  • Une société à but non lucratif, qui doit satisfaire les conditions d'une ENF active.

ENF passives

Une ENF passive est une entité qui n'est pas considérée comme une ENF active.C'est une entité dont plus de 50 % des revenus sont dits « passifs » (dividendes, loyers, intérêts, plus-values, etc.) ou dont plus de 50 % des actifs génèrent des revenus passifs.

Choisissez l'option « ENF passive » dans le formulaire si votre entité est :

  • Un trust

  • Une église

  • Une école publique

  • Une société à but non lucratif

  • Une entité d'investissement située dans une juridiction non participante ou gérée par une autre institution financière

  • Une société immobilière familiale

  • Un fonds d'investissement (considéré comme une ENF passive uniquement lorsque plus de 50 % de ses revenus sont passifs)

  • Une société de gestion d'actifs (considérée comme une ENF passive uniquement lorsque plus de 50 % de ses revenus sont passifs)

Remarque : si vous n'êtes toujours pas sûr(e) du type d'entité de votre entreprise, mais que vous avez une activité régulière qui ne gère pas de fonds (sauf les siens), ne gère pas d'autres entreprises et n'appartient pas au gouvernement ou à des organisations étrangères, tenez-vous en à « Entité non financière passive ».

Entités gouvernementales et organisations internationales Une entité gouvernementale est une entité qui, selon son activité, peut être soit une institution financière soit une entité non financière. Elle est entièrement détenue par le gouvernement, aucune partie de ses revenus ne doit être assurée à des personnes privées, et n'exerce pas d'activité de prestation de services financiers commerciaux à des personnes privées. Une organisation internationale est une entité établie par un traité ou un autre instrument régi par le droit international.Si votre entreprise répond à l'une de ces définitions, veuillez choisir l'option « Entité gouvernementale ».

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